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Acte technologique

Rencontre et signature d’un acte technologique

rC’est en avril 2020 qu’a vu le jour l’acte notarié technologique à distance. Cette mesure était exceptionnelle et temporaire et liée à la pandémie.

Depuis octobre 2023, les actes signés à distance sont encore possibles, mais uniquement à la demande d’une partie à l’acte et si les circonstances s’y prêtent. En effet, le ministre de la Justice a rectifié les situations où un acte signé à distance était permis, de manière à renforcer le rôle d’officier public du notaire. 

Le respect des critères d’exception doit être évalué par le notaire pour chaque dossier. Bien que les conditions de signature à distance soient satisfaites, le notaire ne peut en aucun cas être obligé de l’autoriser.

Si vous croyez qu’une signature à distance est pertinente pour votre dossier, parlez-en à votre notaire. Il pourra évaluer votre demande et déterminer si celle-ci cadre dans les mesures d’exception autorisant la signature à distance.  

Pour réaliser la signature d’un acte à distance, voici quelques conseils : 

Quelques règles essentielles

faire parvenir au notaire une copie de deux pièces d’identité avec photo par courriel

télécharger l’application gratuite de Microsoft Teams. (Vous n’avez pas besoin de créer un compte.)

détenir une adresse courriel personnelle (non partagée)

avoir accès à une tablette ou un ordinateur muni d’une caméra

avoir une connexion internet de qualité

être dans un environnement calme et confidentiel lors de la visioconférence

ne pas réaliser d’autres tâches en parallèle

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